Conditions générales d’utilisation
Conditions générales de vente
Mandat de facturation
Version en vigueur au 1er septembre 2024
Le présent document a pour objet de conclure les conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») entre :
La société Alixone, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 887 730 240, ayant siège social 131 boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet, ci-après la « Société »
et
l’Utilisateur de la Plateforme tel que défini ci-après
PREAMBULE
La Société exploite une plateforme digitale (ci-après la « Plateforme ») dédiée aux services automobiles.
La Plateforme est disponible sur le site https://valuemycar.fr/, ou tout autre adresse qui pourrait lui être substituée.
La Plateforme permet de mettre en relation :
La Société n’est pas partie aux contrats établis entre un Client et un Spécialiste dans le cadre d’une Mission.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Société (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Accord : Accord contractuel entre un Client et un Spécialiste concernant la réalisation d’une Mission.
Client : Personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, qui utilise la Plateforme afin d’être mis en relation avec un Spécialiste susceptible de i) lui fournir un Service, ii) lui vendre un(des) Produit(s) et/ou une(des) Pièces
Frais Spécialiste : Montant prélevé par la plateforme au moment du paiement d’une Mission sur le prix payé par un Client à un Spécialiste.
Compte Personnel : Compte créé sur la Plateforme par un Client ou un Spécialiste à son inscription et pouvant être complété par la suite.
Contenu : désigne les informations renseignées par un Utilisateur dans son Profil Personnel ou son Profil Spécialiste, les informations renseignés par un Utilisateur dans le cadre d’une Mission, tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Devis : désigne la proposition de services établie par Un Spécialiste sur la Plateforme ainsi que son prix.
Mandat de Facturation : Mandat de facturation conclu entre un Spécialiste et la Société, dont les modalités sont précisées dans les présentes Conditions Générales, aux termes duquel le Spécialiste accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via la Plateforme.
Mission : Désigne la tâche spécifique confiée par un Client via la Plateforme à un Spécialiste.
Pièces : Tous types de pièces qu’un Spécialiste peut être amené à utiliser et/ou vendre à un Client dans le cadre d’une Mission.
Plateforme : Plateforme digitale de mise en relation entre des Clients et des Spécialistes exploitée par la Société et accessible à l’adresse https://valuemycar.fr/.
Profil Spécialiste : Page profil réservée aux spécialistes permettant notamment à un spécialiste de se présenter en détail, de choisir les compétences qu’il maitrise et pour lesquelles ils souhaite recevoir des missions, déclarer une entreprise, mettre à disposition un justificatif assurance RC Pro, etc
Spécialiste : Personne physique ou morale, professionnel disposant d’un numéro SIRET ou particulier qui utilise la Plateforme afin de recevoir et de procéder à des Missions.
Prix : Prix sur lequel un Client et un Spécialiste se mettent d’accord avant la réalisation d’une Mission.
Produit : tous types de pièces et/ou produits qu’un Spécialiste peut être amener à utiliser et/ou vendre à un Client dans le cadre d’une Mission.
Services : désigne les services fournis par la Société par l’intermédiaire de la Plateforme tels que définis aux présentes Conditions Générales, notamment pour faciliter i) la mise en relation entre un Client et un Spécialiste, ii) la mise à disposition d’outils de paiement, iii) l’émission de factures au nom et pour le compte des Spécialistes.
Utilisateur : Désigne un Client et/ou un Spécialiste.
Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Client déclare sur la Plateforme que la Mission exécutée par le Spécialiste est terminée et conforme au Devis.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur ainsi que les droits et obligations des différentes parties.
Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par la Société.
Elles sont acceptées sans restriction par chaque Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme en cochant la case prévue à cet effet.
Elles restent accessibles à tout moment par un lien disponible sur le site de la Plateforme.
La qualité d’Utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat de l'accès à tout ou partie du Site.
La Société peut modifier les Conditions Générales et les documents y afférents à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version sera publiée sur la Plateforme à partir d’un lien figurant en bas de page.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur ne souhaiterait pas accepter des nouvelles Conditions Générales mises en ligne sur le site, ce dernier pourra sans motif, ni préavis procéder à sa désinscription de la Plateforme. Il lui suffira de se rendre dans son Compte Personnel et de se désinscrire via l’option proposée.
Dans le cas où l’Utilisateur aurait accepté une Mission non encore finalisée, sa désinscription deviendra effective à l’issue de la réalisation et du paiement de cette Mission.
Les présents Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée, et ce jusqu’à la désinscription effective d’un Utilisateur.
Afin de pouvoir accéder aux Services, tout Utilisateur doit commencer par créer un Compte Personnel sur la Plateforme et transmettre les informations et documents susceptibles de lui être demandés.
L'utilisateur s’engage à ce que l’ensemble des informations qu’il renseignera, au moment de son inscription mais également par la suite, soient exactes et s’engage à mettre immédiatement à jour ces informations en cas de modifications.
L'utilisateur s’engage à conserver secret le mot de passe qu’il a créé au moment de son inscription. En cas de vol de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société sans délai par écrit. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe ainsi que de leur confidentialité et de toute utilisation de son compte sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur s’engage à n’avoir et utiliser qu’un seul et unique compte.
L’inscription et l’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, ou ayant obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal.
La Société exploite une plateforme digitale qui permet la mise en relation entre des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation de Mission(s) :
Il convient de préciser que la Société se limite à permettre la mise en relation entre les Utilisateurs et reste tiers à l’exécution et la bonne réalisation de toute Mission.
Dans le cas où un Client qui n’aurait pas validé la réalisation d’une Mission souhaite faire une réclamation, il disposera d’un délai de 48 heures pour apporter des éléments objectifs et matériels justifiant son refus de valider la Mission. Il disposera pour cela d’une option dédiée dans la fiche de la Mission en question présente dans la rubrique « Mes Missions ».
A l’issue de ce délai, si aucune justification objective et matérielle n’a été apportée selon les modalités décrites ci-dessus, le paiement du Prix au Spécialiste sera débloqué.
Le Client reste libre, s’il le souhaite, de se retourner contre le Spécialiste afin de faire valoir ses droits.
La Plateforme propose aux Spécialistes des outils destinés à les accompagner dans la création, le suivi et la réalisation d’une Mission, comme par exemple :
La mise à disposition de ces Services n’engage en rien la Société. Les Spécialistes restent seuls responsables du respect de l’ensemble de leurs obligations (déclaration de chiffre d’affaires, fiscales, sociales, réglementaires…).
Il convient notamment de préciser que la mise à disposition de ces Services :
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible 7j/7 et 24h/24.
La Société se réserve néanmoins le droit, sans préavis et sans que cela ne puisse lui être reproché par les Utilisateurs, de fermer l’accès à la Plateforme ou à certains Services notamment, et sans que cette liste soit limitative, pour effectuer des mises à jour, réaliser des travaux de maintenance, résoudre des problèmes d’ordres techniques, ou réaliser tout autre type de modifications.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera utiles ou nécessaires afin d’améliorer son fonctionnement.
La Société ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité de la Plateforme ou d’un Service, et ce notamment dans les cas suivants :
Chaque Utilisateur reconnaît par ailleurs être informé et conscient des risques inhérents à l’utilisation d’internet, et ne pourra engager la responsabilité de la Société qu’elles que soient les conséquences qu’il pourrait être amené à en subir.
L’inscription à la Plateforme est gratuite pour tous les Utilisateurs.
Les Spécialistes versent à la Société une commission calculée pour chaque Mission (les « Frais Spécialistes ». Le montant de cette commission est affiché au Spécialiste lors de l’établissement de son devis. L’envoi d’un Devis par un spécialiste vaut acceptation du paiement de cette commission en cas de réalisation de la Mission.
Les Frais Spécialistes sont directement prélevés sur le montant payable au Spécialiste dès que la bonne réalisation d’une Mission a été validée par le Client.
Afin de permettre la mise en place du paiement des Missions, la Société a souscrit une solution de paiement avec la société Stripe Technology Europe, Limited, société disposant d’une licence d'établissement de monnaie électronique obtenue auprès de la banque centrale d'Irlande dont le siège social est situé à The One Building, 1 Lower Grand Canal Street Dublin 2, Ireland, ci-après « Stripes ».
En acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs acceptent les conditions générales d’utilisation de Stripes disponibles à l’adresse suivante https://stripe.com/connect-account/legal (ci-après les « Conditions Générales de Stripe ») qui peuvent occasionnellement faire l’objet de modifications.
Afin de permettre la réalisation du paiement des Missions, les Utilisateurs acceptent de communiquer à Stripe ou à la Société des informations précises et exactes concernant notamment leur identité, leur activité ou leurs coordonnées bancaires qui seront communiquées à Stripe afin de permettre la réalisation des paiements.
A noter que la remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas d’intérêts.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, les Spécialistes acceptent de confier un Mandat de Facturation à la Société concernant l’émission des factures relatives aux Missions qu’ils auront réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les factures sont établies par la Plateforme sur la base des informations communiquées par le Client et le Spécialiste. Les Spécialistes reconnaissent notamment que toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont nécessaires à la facturation et s’engage à ce titre à modifier les informations concernées sur son Profil Spécialiste et lors de l’établissement de ses Devis.
Dans le cas d’une demande justifiée de modification d’une facture par un Utilisateur, la Société s’engage à établir une facture rectificative sur demande de l’Utilisateur.
La Société n’engage pas sa responsabilité concernant les factures émises pour le compte des Spécialistes qui restent responsables de s’assurer que les factures émises respectent l’ensemble des obligations légales et réglementations en vigueur.
A l’issue de la réalisation d’une Mission, chaque Utilisateur pourra être amené à donner son avis notamment sur la Mission, la Plateforme et l’Utilisateur avec qui il aura conclu la Mission.
L’évaluation laissée par un Client pourra apparaitre sur la page du Spécialiste. Celle laissée par un Spécialiste pourra être consultée par les Spécialistes qui recevront une demande de Mission d’un Client.
Chaque Utilisateur est informé que la Société ne peut s’engager à une vérification et modération de tous les avis et commentaires publiés par les Utilisateurs. Chaque Utilisateur s’engage donc à une obligation de modération et d’objectivité.
La Société se réserve le droit de supprimer un avis ou commentaire notamment s’il s’avère injurieux, menaçant et/ou incitant à la haine raciale, sexuelle ou religieuse.
Chaque Utilisateur est informé que la Société se réserve la possibilité d’utiliser des commentaires et avis à des fins promotionnelles.
La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, de non-respect des lois et réglementations en vigueur ou de publication de contenus inappropriés ou discriminatoires.
Les Utilisateurs restent seuls responsables des contenus qu’ils diffusent sur la Plateforme. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces contenus.
La Société se réserve le droit de supprimer des demandes de Missions ou des messages entre Utilisateurs notamment dans les cas suivants :
La Société se réserve la possibilité de suspendre, voire supprimer, le compte d’un Utilisateur notamment :
En cas de suspension du compte d’un Utilisateur :
Un Utilisateur reste libre de supprimer son Compte Personnel à tout moment.
Néanmoins, dans le cas où une Mission ayant fait l’objet d’un Accord par l’Utilisateur n’ait pas été finalisée, le compte ne pourra être supprimé qu’une fois que la Mission aura été finalisée et payée ou annulée.
La politique de la Société concernant la protection des données personnelles des Utilisateurs est décrite dans la « Charte de Protection des Données Personnelles » disponible en bas de la page d’accueil de la Plateforme.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des données personnelles des Utilisateurs et notamment des données enregistrées dans son Compte Personnel.
Chaque Utilisateur est responsable de sauvegarder ces informations et ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de perte de ces informations par la Plateforme.
Utilisation de la Plateforme
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs s’engagent notamment à :
Les Utilisateurs reconnaissent dans ce cadre que la Société est en mesure :
Les Utilisateurs s’interdisent enfin de copier/reproduire/détourner le concept, les technologies, les Services ou tout autre élément disponible sur la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent également qu’il doivent faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l'utilisation de la Plateforme. Ainsi, la Société n’est pas responsable de l'utilité, du caractère complet ou de la validité du Contenu renseigné par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
Respect de l’ensemble des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales et autres
Les Utilisateurs s’engagent par ailleurs à réaliser toutes les formalités et déclarations nécessaires à la pratique des Missions qu’ils souhaitent proposer sur la Plateforme, et notamment en matières légales, sociales, administratives et fiscales.
Les Spécialistes s’engagent à ne pas sous-traiter à un tiers une Mission obtenue par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les Spécialistes qui proposent des prestations correspondant à des professions réglementées s’engagent à prendre connaissance et respecter les obligations nécessaires à la réalisation de ces prestations, et notamment :
De manière générale, les Spécialistes s’engagent sur l’honneur à :
Les Spécialistes sont avertis que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, l’Utilisateur s’enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. En cas de doute sur son statut, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales, sociales, comptables et réglementaires en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Utilisateur.
Informations communiquées
De manière générale, les Clients s’engagent sur l’honneur à :
Les Clients s’engagent à être aussi précis et exhaustif que possible dans la définition de la Mission qu’ils souhaitent attribuer à un Spécialiste, ceci afin de ne pas induire le Spécialiste en erreur dans la définition de son Devis.
Finalisation d’une Mission
Les Clients reconnaissent que la Validation de la bonne réalisation d’une Mission via la Plateforme vaut ordre de réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable à destination du Spécialiste.
Dans le cas où un Client n’aurait pas validé la bonne réalisation d’une Mission et n’ait pas fait part d’arguments matériellement démontrés pour refuser de valider la Mission selon la procédure décrite au point 3 notamment, le Client reconnait que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Spécialiste et de la Société 48 heures après la notification de la finalisation de la Mission par le Spécialiste.
Engagement d’un Spécialiste par un Client
Les Utilisateurs reconnaissent que si un Client s’engage avec un Specialiste dans les 12 mois suivant la mise en relation via la Plateforme pour une relation professionnelle en dehors de la Plateforme, directement ou indirectement, quelle que soit la nature et la durée de cette relation, cela contituera une violation des conditions générales.
Dans cette hypothèse, le Client reconnait et accepte de payer à la Société une indemnité de 10 000 €.
Un Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de la réalisation des Missions qu’il conclue avec un autre Utilisateur sur la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution d’une Mission interviennent directement entre un Client et un Spécialiste et s’exécutent sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de préjudices directs ou indirects qu’ils subiraient de la communication d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses, que ce soit au moment de leur inscription ou par absence d’actualisation de ces informations.
Les Utilisateurs sont par ailleurs responsables de l’ensemble des contenus qu’ils seront amenés à publier sur la Plateforme.
Respect des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales…
Les Spécialistes reconnaissent que les outils et moyens mis à leur disposition par la Plateforme ne les exonèrent pas quant aux différentes obligations leur incombant, et notamment les obligations légales, fiscales ou sociales.
Les Spécialistes reconnaissent que les outils administratifs mis à leur disposition sont destinés à les aider dans leurs formalités mais n’engagent aucunement la Société sur leur parfaite adéquation avec les règles en vigueur et leur bonne utilisation par les Spécialistes.
A titre d’exemples, les Spécialistes reconnaissent conserver l’entière responsabilité :
Ainsi, les Spécialistes sont seuls responsables du bon accomplissement de l’ensemble des obligations administratives, fiscales, sociales et du paiement de l’ensemble des cotisations, taxes, et impôts de toutes natures. La responsabilité de la Plateforme ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de ces obligations par un Utilisateur. Il est précisé que l’ensemble des outils et Services mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme sont limités à accompagner les Utilisateurs dans leurs différentes démarches mais n’engagent en rien la Société quant-au respect par ces outils et Services des règles en vigueur. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer par eux-mêmes des obligations qu’ils ont à respecter et de s’assurer que les outils et Services mis à leur disposition soient conformes à ces obligations.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
Responsabilité des informations communiquées via la Plateforme
Un Spécialiste est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer des caractéristiques essentielles de son offre de service et, le cas échéant, de la définition du prix proposé pour une Mission. Il est seul responsable de la description de l'offre répondant à une demande de Mission.
Le Spécialiste s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Client en erreur.
Il garantit la Société de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ces informations.
Responsabilité de la bonne réalisation des Missions
La Société reste tiers à tout accord sur une Mission entre un Spécialiste et un Client.
Ainsi, les Spécialistes restent seuls responsables de la bonne réalisation des Missions et des conséquences éventuelles d’une Mission mal réalisée. A titre d’exemples, les Spécialistes restent seuls responsables :
Les Clients sont seuls responsables notamment de la clarté et de l’exhaustivité des demandes de Missions qu’ils publient sur la Plateforme.
En cas de descriptifs erronés ou insuffisamment détaillés, les Clients assumeront seuls les éventuelles prestations complémentaires non prévues dans la proposition de Mission initialement agrée avec un Spécialiste. Les Clients et les Spécialistes s’engagent dans ce contexte à formaliser par l’intermédiaire de la Plateforme une Mission complémentaire intégrant les éléments non adressés dans la Mission initiale.
Le Client s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Spécialiste en erreur.
La Société intervient comme un intermédiaire en mise en relation et n’est à ce titre aucunement partie aux Accords conclus entre les Utilisateurs.
Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun être appelée au titre de la réalisation d’une Mission et notamment en cas de :
La Société n'exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions.
La Société n'intervenant pas dans l’exécution des Missions, ceux-ci dégagent la Société de toute responsabilité (ainsi le cas échéant que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, et employés) en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.
Les Utilisateurs déchargent également la Société de toute responsabilité notamment dans les cas suivants :
Cela étant précisé, la Société invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site au moyen du bouton « signaler un problème » figurant sur la page de validation de la finalisation d’une Mission. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas la Société.
Comme visé au paragraphe 3, la Société ne pourrait être tenue d’une interruption temporaire de la Plateforme.
La Société ne pourra aucunement être tenue responsable de la fréquence de présentation des profils de Spécialistes sur la Plateforme.
Enfin, la Société rappelle que les Spécialistes restent totalement autonomes et notamment en ce qui concerne :
Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur le site, sur la mise à disposition d'un bien ou d'un service, il se forme entre eux un contrat auquel la Société n’est aucunement partie.
La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de la Société, mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.
La Société ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne d’annonces d’offres et de demande et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs du Site déclarent notamment exonérer la Société de toute responsabilité :
Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à la Société et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser la Société en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables que la Société aura pu être conduite à exposer pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme ou la réalisation d'offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme.
La Société est tierce à tout accord concernant une Mission entre les Utilisateurs.
L'engagement entre un Client et un Spécialiste est conclu à compter du paiement par le Client du montant du Devis accepté concernant la Mission ou de la Validation du Devis proposé par un Spécialiste concernant une Mission. Cet engagement vaut acceptation par le Client des modalités de la Mission proposées par le Spécialiste.
La Société et la Plateforme sont tiers à tout engagement entre les Utilisateurs. Elle ne pourra notamment être tenue responsable de tous sujet ou litige dans le cadre de l’exécution de la Mission.
La Société s’engage à se conformer aux règles en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
Les conditions dans lesquelles la Société collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs sont détaillées dans la Charte de Protection des Données Personnelles disponible en pied de page de la page d’accueil de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.
La Société peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette rémunération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de la Plateforme où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
La Société se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources. La Société se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu.
La Société n'est pas tenue de notifier ces modifications aux Utilisateurs. En outre, la Société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour raisons de maintenance et/ou d'amélioration. Cependant, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
La Plateforme est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable de dysfonctionnements techniques.
Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies peuvent être implantés dans l’ordinateur ou le portable des Utilisateurs lors de leur connexion à la Plateforme.
La Politique d’utilisation des cookies est définie dans la Charte de Protection des Données Personnelles disponible sur la page d’accueil de la Plateforme.
De la Plateforme et de ses solutions techniques et technologiques
Chaque Utilisateur reconnait être conscient que la présentation (logo, marque…), le contenu et les fonctionnalités (algorithmes, procédures d’inscription, procédures de contractualisation d’une Mission…) de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il s’engage ainsi à ne reproduire aucun élément disponible sur la plateforme qu’il s’agisse d’informations, de procédés, de techniques, de technologies, d’algorithmes, de Services, d’images, de textes notamment.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui la compose, sans autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie des contenus sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
Chaque Utilisateur concède par ailleurs à la Société le droit d’utiliser pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, le droit de reproduction et de représentation des éléments renseignés ou publiés sur la Plateforme comme par exemple sa photo de profil, les photos de ses réalisations ou les commentaires/avis laissés par d’autres Utilisateurs.
Les Utilisateurs autorisent expressément la Société à utiliser, diffuser, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par la Société et/ou sur tout autre support (notamment support physique et ²numérique, dossier de presse, support commercial…) par tous moyens à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour la durée de l’inscription de l'utilisateur.
L’Utilisateu reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra être remise en cause.
Non-respect des Conditions Générales et des lois en vigueur
Toute utilisation de la Plateforme contraires aux présentes Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre sans préavis le compte de l’Utilisateur concerné.
La Société se réserve également le droit de refuser à un Utilisateur l’accès à tout ou partie de la Plateforme et de limiter la visibilité de l’Utilisateur au sein des résultats du moteur de recherche de la Plateforme.
Enfin, la Société pourra, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie de la Plateforme ou par le biais de l’email renseigné par l’Utilisateur dans son compte personnel, fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur et ce sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Remontée de litiges et signalements de la part d’autres Utilisateurs
Dans le cas où un Utilisateur ferait l’objet de signalement(s) d’autres Utilisateurs ou de litige(s), la Société se réserve les mêmes droits que ceux définis en cas de non-respect des Conditions Générales décrites ci-dessus.
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales était jugée inapplicable ou invalide en vertu d’une loi ou d’une décision de justice notamment, l’ensemble des autres clauses resteraient applicables.
Le fait pour la Société de ne pas exercer ses droits définis dans les présentes Conditions Générales n'entraîne en aucun cas une renonciation à ses droits.
La Société se réserve la possibilité de modifier ou adapter les présentes Conditions Générales et les documents y afférents.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après la mise en ligne de ces nouvelles conditions est réputé accepter les modifications apportées.
Annulation d’une Mission d’un commun accord entre les parties
Dans le cas où une Mission serait annulée suite à un commun accord entre le Client et le Spécialiste, la société remboursera le Client du prix de la Mission déduction faite des Frais Spécialistes et des Frais Clients.
Différend entre un Client et un Automobiliste sur la réalisation d’une Mission
Dans le cas d’un différend entre un Client et un Automobiliste sur la réalisation d’une Mission, l’Utilisateur concerné pourra en informer la Société par tous moyens.
A compter de la réception de cette réclamation, la Société fera ses meilleurs efforts de Médiation pour trouver une solution amiable et convenir d’un accord entre les parties. Cette période de Médiation aura une durée maximale de 45 jours (ci-après la « Période de Médiation »).
Le Client et le Spécialiste s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de permettre à une solution d’aboutir.
La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors qu’un accord amiable aura été trouvé entre les Utilisateurs concernés.
En tout état de cause, la Société restant tiers aux Accords entre les Utilisateurs, la Société ne pourra être responsable ou engagée si aucune solution amiable n’est trouvée.
Quelque soit l’issue du litige, les Frais Spécialistes et Frais Automobilistes ne pourront être remboursés.
Pour toute question concernant l’utilisation de la Plateforme ou en cas de litige, l’Utilisateur pourra s’adresser à la Société en utilisant l’adresse contact@valuemycar.fr
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes Conditions Générales relèvera, à défaut de médiation entre les parties, de la compétence des tribunaux de Versailles.